Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

La notion de sanction convoque en droit un acte unilatéral approbateur ou désapprobateur, relevant de l'exercice d'un pouvoir institué chargé de récompenser ou, plus souvent, de punir. Elle est probablement une des plus floues du droit. C'est peut-être déjà un des premiers indices de sa flexibilité conceptuelle ou de son caractère polysémique.La flexibilité n'est pas moins floue. Elle renvoie à des qualités diversifiées : incassable, adaptable, extensible, excédentaire et docile. Elle présente aussi une proximité sémantique avec l'élasticité, le pluralisme, la liquidité, l'incertitude, voire

Sanctions (Law)

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Sanctions (Law) --- Sanctions (Law) --- Sanctions (Law) --- Sanctions (Droit) --- Sanctions (Droit)

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Sanctions (Law) --- Sanctions, Administrative.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Sanctions (Law) --- Sanctions, Administrative.

Choose an application

• Reference Manager
• EndNote
• RefWorks (Direct export to RefWorks)

Sanctions (Law) --- Punishment --- Sanctions (Droit) --- Peines --- France